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DÉCLARATION DE LA LCBO CONCERNANT L’ACTION EN JUSTICE INTENTÉE PAR CERTAINS FOURNISSEURS REPRÉSENTÉS PAR SPIRITS CANADA

Le 24 juillet 2024 – Toronto – La LCBO a connaissance de l’action en justice intentée par certains fournisseurs représentés par Spirits Canada concernant la tarification de certains produits en Ontario. Une fois de plus, les affirmations faites sont inexactes et extrêmement trompeuses pour les consommateurs et consommatrices.  

Le fait est que lorsque des fournisseurs ne respectent pas les obligations juridiques concernant la protection des consommateurs, les seuls perdants sont les Ontariens et les Ontariennes. Les conditions générales de nos bons de commande exigent que la LCBO bénéficie du même prix que celui appliqué à d’autres régies des alcools canadiennes ou d’un prix inférieur. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, les clients et clientes de la LCBO sont injustement amenés à payer les boissons alcoolisées plus cher que les autres consommateurs à travers le pays. Il ne s’agit pas de « taxes rétroactives » ni d’amendes ou de pénalités, mais de rétrofacturations imputées conformément aux conditions de nos contrats, lesquels sont en place depuis longtemps.

Nous continuons de penser qu’il serait injuste de laisser quelques fournisseurs exploiter les consommateurs ontariens.

Les déclarations antérieures de la LCBO sont disponibles ici et ici. Par respect pour l’action de la justice, nous ne ferons pas d’autres commentaires tant que cette question n’aura pas été résolue.

 

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