RÈGLEMENT OFFICIEL DU CONCOURS (le « règlement officiel »)
pour le
CONCOURS SONDAGE AUPRÈS DE LA CLIENTÈLE DE LA LCBO (le « concours »)
LE CONCOURS SUIVANT N’EST VALABLE QU’EN ONTARIO. CE CONCOURS EST ASSUJETTI À TOUTES LES LOIS FÉDÉRALES, PROVINCIALES ET MUNICIPALES APPLICABLES ET EST NUL LÀ OÙ LA LOI L’INTERDIT. LA SOUMISSION D’UNE PARTICIPATION CONSTITUE UNE ACCEPTATION COMPLÈTE ET INCONDITIONNELLE DU PRÉSENT RÈGLEMENT OFFICIEL.
NO PURCHASE NECESSARY TO ENTER OR WIN. A PURCHASE WILL NOT INCREASE YOUR CHANCE OF WINNING. LIMIT OF 1 ENTRY PER PERSON PER ENTRY PERIOD.
Ce concours vous est présenté par la Régie des alcools de l’Ontario (ci-après la « LCBO » ou le « commanditaire du concours »).
1. PÉRIODE DU CONCOURS
Le concours débute le 1er mai 2026 à 0 h 01 HE et se termine le 30 avril 2027 à 23 h 59 HE (ci-après, la « période du concours »). La période du concours comprendra douze (12) périodes de participation distinctes, chaque période de participation commençant à 0 h 01 HE le premier jour de chaque mois civil pendant la période du concours et se terminant à 23 h 59 HE le dernier jour de ce mois civil, après quoi la période de participation de ce mois civil sera close et aucune autre participation ne sera acceptée (chacune étant une « période de participation »).
2. ADMISSIBILITÉ
Pour pouvoir participer à ce concours, vous devez être :
a. un résident légal de l’Ontario; et
b. âgé de dix-neuf (19) ans ou plus avant le début de la période du concours;
(un « participant admissible »).
Nonobstant ce qui précède, les personnes suivantes ne sont pas admissibles au concours (et ne sont pas autorisées à y participer) : Les administrateurs, employés, représentants ou agents du commanditaire du concours, de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (la « CAJO ») et de leurs filiales et sociétés affiliées respectives, des partenaires médiatiques, des agences de publicité et de promotion, ainsi que les membres de la famille immédiate de l’une ou l’autre des personnes susmentionnées ne sont pas admissibles au concours. Aux fins du présent concours, les « membres de la famille immédiate » comprennent la mère, le père, les frères, les sœurs, les filles et les fils (y compris les demi-frères, demi-sœurs, beaux-parents, beaux-enfants et beaux-frères et belles-sœurs et enfants adoptés), le partenaire ou le conjoint d’une personne (quel que soit le lieu de résidence de ces « membres de la famille immédiate »).
3. COMMENT PARTICIPER
Aucun achat requis. Pendant chaque période de participation, les participants admissibles peuvent participer au concours en utilisant l’une (1) des méthodes de participation suivantes (chacune, une « méthode de participation ») :
Participation par le biais du sondage en ligne : Pour participer au concours durant la période de participation, les participants admissibles doivent (i) balayer le code QR figurant sur un reçu d’achat de tout produit d’une succursale de la LCBO ou visiter le site www.lcbo.com/sondage et répondre au sondage auprès de la clientèle de la LCBO (le « sondage »); et (ii) s’inscrire pour participer au concours et fournir les renseignements demandés (prénom et nom de famille, adresse courriel et numéro de téléphone) (une « participation en ligne »).
Participation sans réponse au sondage : Pour participer au concours sans effectuer d’achat, les participants admissibles peuvent envoyer par la poste un texte de cent (100) mots, en anglais ou en français, sur le thème « ce que vous aimez à propos du magasinage à la LCBO », accompagné de leurs nom, adresse, adresse courriel et numéro de téléphone (« participation par courrier »), à l’adresse suivante :
RÉGIE DES ALCOOLS DE L’ONTARIO
100, Queens Quay Est, 9e étage
Toronto (Ontario) M5E 0C7
À L’ATTENTION DE : CONCOURS SONDAGE AUPRÈS DE LA CLIENTÈLE DE LA LCBO – VEILLE DE LA CLIENTÈLE
Par « participation », on entend soit une participation en ligne, soit une participation par courrier.
Un (1) seul texte par enveloppe est autorisé (la « soumission »). Chaque participation par courrier donnera droit à une (1) participation au concours pour la période de participation correspondant à la date de réception de ladite participation. Une participation par courrier sera attribuée pour chaque texte original d’une soumission qui répond aux exigences énoncées ci-dessous. Pour éviter toute ambiguïté, les rédactions en double d’un même participant admissible ne donneront pas droit à des participations par courrier supplémentaires. Les participations par courrier doivent porter le cachet de la poste et être reçues par le commanditaire du concours à l’adresse ci-dessus pendant la période du concours. Le commanditaire du concours n’est pas responsable des participations par courrier perdues, volées, retardées, illisibles, endommagées, mal adressées, tardives ou détruites. Les textes qui ne sont pas une création originale du participant admissible qui les soumet, ou qui sont illégaux, diffamatoires ou obscènes de quelque manière que ce soit, le tout déterminé uniquement par le commanditaire du concours, seront disqualifiés.
Pour être considéré comme une participation par courrier admissible, l’ensemble du contenu et du matériel associé à votre soumission doit : (i) être soumis et reçu conformément au présent règlement officiel pendant la période du concours; (ii) inclure tous les éléments et matériels requis mentionnés ci-dessus; et (iii) être conforme au présent règlement officiel, y compris, mais sans s’y limiter, aux conditions générales énumérées ci-dessous pour chaque prix (tel que défini ci-dessous), le tout tel que déterminé par le commanditaire du concours à sa seule et entière discrétion. En participant à ce concours, y compris, mais sans s’y limiter, en soumettant une participation par courrier, vous reconnaissez et acceptez avoir lu le présent règlement officiel et être légalement lié par ce dernier.
En s’inscrivant au concours, chaque participant admissible accepte que sa participation par courrier soit conforme aux restrictions de contenu, telles que définies ci-dessous, et que le commanditaire du concours puisse choisir de disqualifier un participant admissible au concours s’il estime, à sa seule discrétion, que la participation par courrier ne respecte pas les restrictions suivantes (collectivement, les « restrictions de contenu ») :
i. les soumissions écrites et les textes (chacun étant une « œuvre créative ») ne doivent pas être illégaux, diffamatoires, haineux ou obscènes de quelque façon que ce soit, ni dénigrer le commanditaire du concours ou toute autre personne ou partie;
ii. une œuvre créative ne doit pas intégrer, être générée par, ni être substantiellement assistée par des outils, systèmes, modèles ou technologies d’intelligence artificielle (y compris, sans s’y limiter, l’IA générative utilisée pour produire du texte ou des images);
iii. la soumission (y compris toute œuvre créative) ne doit pas contenir de matériel illégal, en violation ou contraire aux lois ou règlements de tout territoire où ils sont créés, ou qui enfreint les droits d’un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques de commerce, la vie privée, la publicité ou tout autre droit de propriété intellectuelle; et
iv. la soumission (y compris toute œuvre créative) ne doit pas être incompatible avec l’image et les valeurs du commanditaire du concours, ni être contraire à l’objectif du concours.
En s’inscrivant, chaque participant admissible garantit et déclare ce qui suit en ce qui concerne la soumission :
i. il est le propriétaire unique et exclusif de toute œuvre créative faisant partie de la soumission;
ii. l’œuvre créative doit être une création originale du participant admissible, conçue ou réalisée sans le recours à des outils, systèmes, modèles ou technologies d’intelligence artificielle;
iii. la soumission (y compris toute œuvre créative) n’enfreint pas les droits de tiers; et
iv. toute tierce partie apparaissant dans l’œuvre créative a donné au participant le consentement approprié pour être photographiée et utilisée comme il est autorisé dans le présent document. Le commanditaire du concours se réserve le droit de demander à tout moment la décharge de toute tierce partie apparaissant dans une œuvre créative. Le fait de ne pas produire les décharges des tiers à la demande du commanditaire du concours peut entraîner la disqualification, comme déterminée par le commanditaire du concours à sa seule et entière discrétion.
Toutes les participations par courrier deviendront la propriété du commanditaire du concours et aucune ne sera retournée.
4. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Un maximum d’une (1) participation par participant admissible est autorisée pendant chaque période du concours (quelle que soit la méthode de participation).
En soumettant une participation (quelle que soit la méthode de participation), le participant admissible accepte d’être lié par le règlement officiel et les décisions du commanditaire du concours, qui sont définitives en ce qui concerne toutes les questions relatives au concours.
Si le commanditaire du concours découvre (à l’aide de toute preuve ou autre information mise à sa disposition ou autrement découverte par le commanditaire du concours) qu’une personne a tenté :
i. d’obtenir plus que le nombre maximal autorisé de participations pendant une période de participation; ou
ii. d’utiliser (ou de tenter d’utiliser) plusieurs noms, identités, adresses électroniques et/ou tout système ou programme automatisé, macro, script, robot ou autre pour participer ou perturber ce concours,
cette personne pourra être disqualifiée du concours à la seule discrétion du commanditaire du concours.
Le commanditaire du concours se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’exiger une preuve d’identité et/ou d’admissibilité (sous une forme acceptable pour le commanditaire du concours, y compris, mais sans s’y limiter, une pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement) :
i. pour vérifier l’admissibilité d’un participant à s’inscrire à ce concours;
ii. pour vérifier l’admissibilité ou la légitimité d’une participation soumise (ou prétendument soumise) aux fins du présent concours; ou
iii. pour toute autre raison que le commanditaire du concours juge nécessaire, à sa seule discrétion, dans le but d’administrer ce concours conformément au présent règlement officiel.
Le fait de ne pas fournir en temps opportun une telle preuve à la satisfaction du commanditaire du concours peut entraîner la disqualification du participant admissible, à la seule discrétion du commanditaire du concours.
Remarque : Un accès en ligne et un compte de courriel peuvent être nécessaires pour participer au concours, mais aucun achat n’est requis. Des bibliothèques publiques, cafés Internet, commerces de détail et autres offrent un accès gratuit à Internet, et un certain nombre de fournisseurs de services Internet et d’autres entreprises offrent des comptes de courriel gratuits. Des frais d’utilisation et de service standards peuvent s’appliquer; ces frais peuvent varier selon votre fournisseur de services et votre forfait.
5. PRIX
Il y a un total de vingt-quatre (24) prix (chacun un « prix ») à gagner pendant la période du concours. Il y a deux (2) prix à gagner pendant chaque période de participation (telle que définie à l’article 1).
Chaque prix consiste en une carte-cadeau de la LCBO d’une valeur 50 $, dont la valeur au détail approximative (la « VDA ») est de 50 $ CA. La VDA totale de tous les prix est de 1 200 $ CA.
a. Modalités relatives aux prix
Le gagnant du prix n’a droit à aucune différence entre la valeur au détail réelle du prix, ou de l’une de ses composantes, et la VDA indiquée ici, le cas échéant. Le prix doit être accepté tel quel et ne peut être vendu, transféré ou converti en espèces et ne sera pas remboursé s’il n’a pas été utilisé. Aucune substitution, modification ou prolongation n’est autorisée. Le commanditaire du concours se réserve le droit, à sa seule discrétion, de remplacer le prix par un autre de valeur égale ou supérieure ou de permettre le transfert du prix.
6. SÉLECTION DES GAGNANTS
Un tirage au sort parmi toutes les participations reçues de participants admissibles durant chaque période de participation respective aura lieu au 200-174, avenue Spadina, Toronto (Ontario) M5T 2C2, à 10 h (HE) aux dates indiquées ci-dessous (chacune étant une « date de tirage » et collectivement les « dates des tirages »), afin de sélectionner le gagnant de chaque prix. Deux (2) prix seront attribués à chaque date de tirage, et deux (2) participations reçues de participants admissibles durant chaque période de participation seront sélectionnées au hasard lors de chaque date de tirage.
Les chances de gagner un prix dépendent du nombre total de participations reçues de participants admissibles pour chaque période de participation.
Un (1) seul prix par personne est autorisé.
TIRAGE AU SORT N° |
DATE DES TIRAGES |
DATE LIMITE DE LA PÉRIODE DE PARTICIPATION |
GAGNANTS |
1 |
12 juin 2026, 10 h (HE) |
31 mai 2026, 23 h 59 (HE) |
2 |
2 |
15 juillet 2026, 10 h (HE) |
30 juin 2026, 23 h 59 (HE) |
2 |
3 |
17 août 2026, 10 h (HE) |
31 juillet 2026, 23 h 59 (HE) |
2 |
4 |
15 septembre 2026, 10 h (HE) |
31 août 2026, 23 h 59 (HE) |
2 |
5 |
15 octobre 2026, 10 h (HE) |
30 septembre 2026, 23 h 59 (HE) |
2 |
6 |
13 novembre 2026, 10 h (HE) |
31 octobre 2026, 23 h 59 (HE) |
2 |
7 |
14 décembre 2026, 10 h (HE) |
30 novembre 2026, 23 h 59 (HE) |
2 |
8 |
14 janvier 2027, 10 h (HE) |
31 décembre 2026, 23 h 59 (HE) |
2 |
9 |
12 février 2027, 10 h (HE) |
31 janvier 2027, 23 h 59 (HE) |
2 |
10 |
12 mars 2027, 10 h (HE) |
28 février 2027, 23 h 59 (HE) |
2 |
11 |
14 avril 2027, 10 h (HE) |
31 mars 2027, 23 h 59 (HE) |
2 |
12 |
14 mai 2027, 10 h (HE) |
30 avril 2027, 23 h 59 (HE) |
2 |
7. RÉCLAMATION DU PRIX
Afin d’être déclarés gagnants et de pouvoir réclamer leur prix respectif, les participants admissibles sélectionnés conformément au présent règlement officiel (les « participants sélectionnés ») seront contactés par téléphone, courriel, message direct ou autre forme de notification envoyée aux coordonnées accompagnant les participations sélectionnées utilisées pour participer au concours (le cas échéant) et seront informés par le commanditaire du concours ou l’un de ses agents ou représentants de la façon de réclamer leur prix peu de temps après le tirage, et ils devront confirmer leur acceptation comme participants sélectionnés dans les trois (3) jours civils suivant la réception du message. Il incombe à chaque participant admissible de s’assurer que les paramètres de sa messagerie électronique sont configurés de manière à pouvoir recevoir de tels messages de notification envoyés par le commanditaire du concours.
Si un participant sélectionné ne confirme pas son acceptation dans les trois (3) jours civils suivant la réception du message du commanditaire du concours, il sera automatiquement disqualifié et perdra tout droit relatif au prix. À sa discrétion, le commanditaire du concours peut sélectionner un autre participant admissible parmi les participations au moyen d’un tirage au sort jusqu’à ce que le ou les prix soient attribués avec succès ou qu’il n’y ait plus de participations admissibles, selon la première éventualité. Ce processus peut se poursuivre jusqu’à l’attribution du prix ou jusqu’à ce qu’il n’y ait plus assez de temps pour attribuer le prix. Le commanditaire du concours n’est pas responsable, que ce soit à la suite d’une erreur humaine ou autre, de tout problème de communication avec un participant sélectionné.
Avant d’être déclaré gagnant d’un prix, chaque participant sélectionné devra : (i) répondre correctement, sans aucune aide, à une question réglementaire d’arithmétique posée dans un délai déterminé, et (ii) signer une déclaration et un formulaire de décharge confirmant, entre autres, qu’il :
· respecte les critères d’admissibilité;
· a lu le règlement officiel et s’y conforme totalement;
· choisit et accepte le prix, tel qu’il a été attribué;
· respecte les conditions et les restrictions qui peuvent s’appliquer au prix;
· reconnaît que le commanditaire du concours a le droit de publier son nom et sa ville de résidence sans rémunération autre que le prix offert; et
· reconnaît l’exonération de responsabilité du commanditaire du concours, de la CAJO et de leurs sociétés mères, filiales et sociétés affiliées respectives, des partenaires médiatiques, des agences de publicité et de promotion, ainsi que des administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs et agents de chacune des entités susmentionnées.
Aucune correspondance ne sera transmise, sauf aux participants sélectionnés dont la participation a été tirée au sort. Une fois qu’un participant sélectionné aura été déclaré gagnant du prix par le commanditaire du concours, ce dernier lui enverra un courriel contenant les détails sur la façon de récupérer son prix.
8. CONDITIONS GÉNÉRALES
a. ADMINISTRATION DU CONCOURS
Les participants admissibles acceptent d’être liés par toutes les décisions du commanditaire du concours concernant le concours; celles-ci sont définitives et exécutoires à tous égards.
Le concours est assujetti aux règlements fédéraux, provinciaux et locaux. Sauf disposition contraire de la loi, toutes les actions, toutes les procédures ou tous les litiges relatifs aux présentes doivent être tranchés dans le district judiciaire de Toronto, dans la province de l’Ontario, et les parties consentent à ce que cette instance et cette compétence soient exclusives.
Toutes les soumissions et tous les renseignements fournis par les participants admissibles doivent être complets et exacts. Le commanditaire du concours ne sera pas tenu responsable d’une transcription incorrecte ou inexacte des renseignements relatifs à la participation, d’une erreur ou d’une défaillance technologique de quelque nature que ce soit en lien avec le concours, d’une interruption du service téléphonique ou de connexion Internet ni de formulaires de réclamation de prix ou de déclaration remplis tardivement, de manière incomplète ou erronée, ni de la disqualification valide de tout participant admissible ou gagnant conformément aux conditions des présentes.
Toutes les soumissions peuvent faire l’objet d’une vérification par le commanditaire du concours et pourront être retirées si elles sont reçues en dehors de la période du concours, si elles sont incomplètes, illisibles, irrégulières, photocopiées ou autrement reproduites, soumises par des moyens illicites ou si elles contiennent de fausses déclarations, ou si elles ne sont pas conformes ou ne satisfont pas à une condition du présent règlement officiel.
Si le concours ne peut se dérouler comme prévu pour quelque raison que ce soit, notamment en raison d’un défaut, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’une défaillance technique ou de toute autre cause, le commanditaire du concours se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin au concours ou de le suspendre, en tout ou en partie, sans préavis, ou de le modifier de quelque manière que ce soit, sans aucune autre obligation envers les participants admissibles. De plus, si le commanditaire du concours détermine, à sa seule discrétion, qu’une participation compromet l’intégrité du concours, le commanditaire du concours se réserve le droit de retirer la participation en cause ou de mettre fin au concours dans son intégralité, sans autre obligation envers les participants admissibles. Le commanditaire du concours se réserve en outre le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier toute personne du concours et de révoquer, d’annuler, de retenir ou autrement de limiter ou de restreindre le prix attribué à un participant gagnant, ou d’interdire à toute personne de participer à tout futur concours du commanditaire du concours si ce dernier l’accuse ou la soupçonne :
i. d’avoir trafiqué le processus de participation ou le déroulement du concours;
ii. d’agir en violation du règlement officiel, d’une manière déloyale ou perturbatrice, ou dans l’intention d’importuner, de maltraiter, de menacer ou de harceler toute autre personne;
iii. d’agir ou d’être impliqué dans une situation ou un événement qui entraîne son discrédit, ou suscite du mépris, un scandale, ou du ridicule à son égard, ou qui suscite l’indignation ou qui représente un affront ou une indignité pour la communauté ou tout groupe ou catégorie de celle-ci, qui porte atteinte aux convenances et aux bonnes mœurs, ou qui projette une image défavorable du commanditaire du concours, de la CAJO, du gouvernement de l’Ontario et de chacune de leurs sociétés mères, de leurs filiales et de leurs sociétés affiliées respectives, des partenaires médiatiques, des agences de publicité et de promotion, ainsi que des administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants, successeurs et ayants droit respectifs de chacune des entités susmentionnées, ou de leurs produits ou services respectifs, à la discrétion raisonnable du commanditaire du concours; ou
iv. de publier ou de mettre à la disposition du public toute publication, image, vidéo, déclaration ou tout autre contenu de quelque forme que ce soit sur tout média (y compris toute plateforme de réseaux sociaux) mentionnant ou nommant le concours ou le prix ou y faisant allusion ou s’y associant de quelque façon que ce soit et qui, à la discrétion raisonnable du commanditaire du concours, enfreint ou viole les droits du commanditaire du concours, de la CAJO, du gouvernement de l’Ontario et de chacune de leurs sociétés mères, filiales et sociétés affiliées respectives, des partenaires médiatiques, des agences de publicité et de promotion, ainsi que ceux des administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants, successeurs et ayants droit respectifs de chacune des entités susmentionnées.
a. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION
En participant au présent concours, les participants admissibles conviennent que le commanditaire du concours, la CAJO et le gouvernement de l’Ontario, ainsi que chacune de leurs filiales et sociétés affiliées respectives, les partenaires médiatiques, les agences de publicité et de promotion, Meta, Facebook et Instagram, ainsi que les administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants, successeurs et ayants droit respectifs de chacune des entités susmentionnées (les « parties exonérées ») ne font aucune déclaration, ne donnent aucune garantie ou n’acceptent aucune responsabilité, le cas échéant, au-delà de ce qui a été décrit comme le prix dans le présent règlement officiel.
Chaque participant admissible et ses représentants, héritiers, proches parents ou cessionnaires (les « représentants du participant admissible ») dégagent par la présente les parties exonérées de toute responsabilité en cas de blessures, de préjudices ou de dommages de toute nature subis par le participant admissible, les représentants du participant admissible ou toute autre personne, y compris les préjudices corporels, le décès ou les dommages matériels, résultant en tout ou en partie, directement ou indirectement, de l’acceptation, de la possession, de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation du prix, de la participation au concours, de toute violation du règlement officiel ou de toute activité liée au prix.
Aucune des parties exonérées n’assume de responsabilité quant à tout renseignement erroné ou inexact, que cette erreur ou inexactitude soit causée par les utilisateurs du site Web ou par tout équipement ou programme associé au concours ou utilisé dans le cadre du concours, ou par toute erreur technique ou humaine pouvant survenir lors du traitement des participations, de la sélection des gagnants ou de toute erreur d’impression ou autre dans les documents du concours. Les parties exonérées déclinent toute responsabilité relativement aux défauts, aux omissions, aux manipulations, aux interruptions, aux suppressions, aux défectuosités, aux retards dans le fonctionnement ou la transmission, aux pannes de communication, aux vols, destructions ou altérations des participations, ou par suite d’un accès autorisé aux participations. Les parties exonérées ne sont pas responsables des problèmes, des virus ou des défaillances techniques de tout réseau ou ligne téléphonique, des systèmes informatiques en ligne, des serveurs ou des fournisseurs, de l’équipement informatique, des logiciels, des pannes du courrier électronique en raison de problèmes techniques ou de la congestion du trafic sur Internet ou sur tout site Web ou d’une combinaison de ces éléments, y compris les dommages subis par l’ordinateur d’un participant admissible ou de toute autre personne résultant de la participation au concours ou du téléchargement de matériel.
Les participants admissibles et leurs représentants conviennent de couvrir entièrement le commanditaire du concours, la CAJO et le gouvernement de l’Ontario contre toute réclamation présentée par des tiers relativement au concours, et ce, sans limitation.
b. CONFIDENTIALITÉ
En participant à ce concours, les participants admissibles autorisent expressément le commanditaire du concours, les partenaires médiatiques et les agences de publicité et de promotion à stocker, partager et utiliser les renseignements personnels fournis dans le cadre de leur participation uniquement aux fins de l’administration du concours et conformément à l’Énoncé sur la protection de la vie privée du commanditaire du concours, accessible au public à l’adresse :
https://www.lcbo.com/content/lcbo/fr/corporate-pages/privacy.html
Le commanditaire du concours conservera les renseignements personnels conformément aux lois applicables.
c. DROITS DE PUBLICITÉ
Le contenu de toutes les soumissions devient la propriété du commanditaire du concours et ne sera pas retourné. Chaque participant admissible accorde la permission au commanditaire du concours d’utiliser le contenu de sa soumission, y compris son nom et sa ville de résidence, à des fins éditoriales, publicitaires, promotionnelles et de marketing dans tous les médias connus actuellement ou découverts par la suite, dans le monde entier, à vie, sans compensation, avis, ni permission.
Le commanditaire du concours se réserve le droit : (i) d’utiliser le contenu des soumissions fourni par les participants admissibles à des fins éditoriales, publicitaires, de marketing et promotionnelles, sans autre rémunération ni préavis, sauf en cas d’interdiction par la loi; et (ii) de publier, sans rémunération, le nom complet et la ville de résidence de tous les gagnants des prix, et les participants admissibles renoncent à tous les droits relatifs à l’impression, à la diffusion et à d’autres formes de publicité.
d. DIVERS
En cas de conflit entre le présent règlement officiel et toute communication ou interprétation relative au présent règlement officiel de la part d’un employé du commanditaire du concours, le présent règlement officiel prévaut. En cas de divergence ou de contradiction entre les conditions du présent règlement officiel et les renseignements ou autres énoncés contenus dans les documents liés au concours, les conditions du présent règlement officiel auront préséance et seront applicables.
La nullité ou l’inapplicabilité d’une disposition du présent règlement officiel ne pourra compromettre la validité ni la force exécutoire des autres dispositions. Si une disposition du règlement officiel est déclarée non valide ou autrement inapplicable ou illégale, le règlement officiel reste en vigueur et doit être interprété selon ses conditions comme si la disposition non valide ou illégale n’en faisait pas partie.
Tous les mots mentionnés dans le présent texte et qui désignent le genre masculin, au singulier comme au pluriel, incluent le genre féminin et vice versa.
e. MÉDIAS SOCIAUX
Les participants admissibles reconnaissent et acceptent que le concours n’est pas commandité, soutenu, ni administré par Facebook ou Instagram et qu’il n’a aucun lien avec ces médias sociaux.
Chaque participant admissible ainsi que ses représentants dégagent par les présentes Meta Platforms, inc. (opérant sous le nom de Meta, Facebook et Instagram) de toute responsabilité pour les préjudices, pertes ou dommages de toute nature subis par le participant admissible, ses représentants ou toute autre personne, y compris les préjudices corporels, le décès ou les dommages matériels, résultant en tout ou en partie, directement ou indirectement, de l’acceptation, de la possession, de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation du prix, de la participation au concours, de toute violation du règlement officiel ou de toute activité liée au prix.
